CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Penet – SAS au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est sis 6 rue de l’Avenir, 14650 CARPIQUET, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 389 773 599, n° TVA FR 68 389 773 599 (ci-après dénommée « BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ») – et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://www.bien-choisir-son-assainissement.fr/ (ci-après dénommé le « Site »). 

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».  

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont des professionnels ou consommateurs. A ce titre, le Client professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le Client consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels. 

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause des présentes conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine (hors Corse) et livrés exclusivement sur ce territoire. BIEN CHOISIR se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.  

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction éventuel ou au Site, le Client peut contacter BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Penet, Bien-Choisir-son-assainissement, 6 rue de l’Avenir, 14650 CARPIQUET 
Par téléphone : 02.30.32.09.71
Par courriel : commercial@bien-choisir-son-assainissement.fr 

ARTICLE 2 : LE SITE 

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 : PRODUITS 

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS 

La présentation des Produits proposés par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. 

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits. 

En tout état de cause, la responsabilité de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels. 

L’attention du Client est attirée sur le fait que BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT n'intervient aucunement dans l’installation, le montage, la pose et la mise en service des Produits, ces prestations devant être réalisées par le Client et sous sa seule responsabilité. A ce titre, le Client devra suivre les consignes d’installation et de montage indiquées dans le document fourni avec le Produit. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT recommande par ailleurs au Client de faire intervenir pour ces prestations des professionnels dument qualifiés.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ainsi que des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. 

La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation du rendez-vous pour la livraison du Produit. 

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou proposer un Produit de qualité comparable. 

 

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. 

Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

Le Client devra également préciser toute information utile concernant la livraison du Produit commandé. Il devra ainsi, dans son formulaire de commande, renseigner les conditions d’accessibilité au terrain (difficultés d’accès, etc.).  En tout état de cause, il est du ressort exclusif du Client d'apprécier la faisabilité de la livraison et du déchargement, le lieu de livraison devant être facile d'accès et compatible avec la réception du Produit concerné.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée le cas échéant du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation (uniquement pour les Clients consommateurs), au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. 

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT en informera le Client dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande. 

De manière générale, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT 

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. 

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs et hors taxes pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. 

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client. 

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. 

Les commandes de Produits sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le paiement se fait via le Site par carte bancaire ou par virement bancaire en suivant les indications précisées sur le Site. 

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra indiquer son numéro de commande dans la zone « Motif de votre virement ». Par ailleurs, le Client est informé que sa commande sera expédiée après la réception du virement du Client par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. 

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture. 
 
S’agissant des Clients professionnels, le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve également le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle commande de la part du Client et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

ARTICLE 6 : RENDEZ-VOUS / LIVRAISON / RECEPTION

6.1 RENDEZ-VOUS

Compte tenu du volume des Produits proposés via le Site, la livraison intervient uniquement sur prise de rendez-vous, la présence du Client pour réceptionner le Produit sur place étant obligatoire. 

Une fois la commande validée sur le Site, il appartiendra au Client de fixer avec le transporteur désigné par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, d’un commun accord, le jour et le créneau horaire de la livraison. A défaut, le Produit commandé ne pourra pas être expédié par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.

6.2 ACCESSIBILITE

Le Client s’engage à prévoir, s’agissant du lieu de dépose, un accès facile pour la livraison et le déchargement des Produits commandés. 

Une zone dégagée de tout encombrement est par ailleurs impérative, ceci afin de permettre le déchargement du Produit du camion.

6.3 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT sur des dates et heures fermes. 

En cas de retard prévisible de livraison, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. 

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier lors du rendez-vous convenu avec le transporteur pour la livraison.

S’agissant spécifiquement des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT de cette lettre, à moins que BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne se soit exécuté entre-temps. S’agissant de livraisons sur rendez-vous, il ne sera fait application de ces clauses que si BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ou son transporteur n’est pas présent lors du rendez-vous préalablement convenu avec le Client.

S’agissant spécifiquement des Clients professionnels, à défaut d’un engagement exprès sur des dates fermes de livraison prévues entre BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT et le Client professionnel, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes et/ou au refus de la livraison de tout ou partie des Produits, sauf faute grave de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. En tout état de cause, le Client professionnel ne peut procéder au refus ou retour des Produits ou facturer ou déduire d'office du montant de la facture établie par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT des pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison ou correspondant à une prétendue non-conformité des Produits, s’ils ne sont pas certains, exigibles et liquides et sans même que BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et en tout état de cause sans l’accord de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.

6.4 LIVRAISON DES PRODUITS

Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (hors Corse). 

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse que Client aura précisée sur le Site lors de sa commande.

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

Le transporteur en charge de la livraison de la commande ne procède pas au déchargement du camion, le déchargement devant être effectué par le Client. 

A ce titre, la livraison est réputée effectuée par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, et ses obligations en la matière seront réalisées, une fois le camion arrivé au lieu de livraison. Il appartiendra ensuite au Client de décharger le Produit du camion et de déplacer le Produit jusqu’à l’emplacement souhaité, ceci par ses propres moyens. 

Les opérations de déchargement et de manutention des Produits sont réalisées sous la responsabilité du Client. Dès lors, toute dégradation des Produits lors de ces opérations seront de la responsabilité du Client.

Il est par ailleurs rappelé que la livraison des Produits n’inclut pas l’installation, le montage, la pose et la mise en service de ces derniers, ces prestations devant également être réalisées par le Client sous sa seule responsabilité.

En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de livrer le Produit, le Produit sera réexpédié chez BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT aux frais du Client. Les Parties conviendront alors d’un nouveau rendez-vous pour procéder à une nouvelle livraison, cette dernière étant réalisée aux frais du Client.

6.5 RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer le bon de livraison des Produits. 

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Les Produits étant volumineux, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité de prévoir les moyens de manutention adaptés lors de la réception de la commande. Le Client devra ainsi prévoir des matériels adaptés pour procéder au déchargement du(es) Produit(s) et au déplacement de ce(s) dernier(s).

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée, avec copie à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Il est à cet égard précisé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément le vice ou l’anomalie constatés, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. A défaut de respect de la présente clause par le Client professionnel, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En tout état de cause, les réclamations concernant les Produits devront être formulées auprès de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

Les clauses du présent article ne sont applicables que pour le Client consommateur, les Clients professionnels ne bénéficiant pas de droit de rétractation.

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres ; »

7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions. 

Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions. 

Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client consommateur. 

A ce titre, compte tenu de la nature des Produits, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT attire l’attention du Client consommateur sur le fait que ces derniers ne peuvent être retournés par la poste. Toutefois, les frais de renvoi de ces Produits ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, ces frais de renvoi pouvant varier en fonction notamment du transporteur choisi par le Client consommateur, du poids des Produits, de leurs dimensions et de la distance à parcourir par le transporteur. 

Il est rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. 

7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT s’engage à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. 

En tout état de cause, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. 

Le Client s’engage notamment à transmettre à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT toute information concernant le lieu de livraison du Produit.

A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.

Le Client est tenu de respecter les consignes d’installation, de mise en service, d’utilisation et de stockage des Produits. Le Client doit utiliser les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les prescriptions données par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT et/ou par les fournisseurs de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. 

Le Client devra tout particulièrement lire et respecter les consignes et précautions d’installation des Produits précisées notamment dans la notice fournie avec ces derniers. 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

9.1 GARANTIES LEGALES A L’EGARD DES CLIENTS CONSOMMATEURS

S’agissant des Clients consommateurs, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

A ce titre, le Client consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. 

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. 

Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client consommateur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client consommateur si la non-conformité n’est pas avérée.

9.3 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits sera émise par écrit par le Client professionnel auprès de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception. Il appartient au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client professionnel devra laisser à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves, conformément aux stipulations des présentes, sera considéré comme accepté par le Client professionnel.
 
En cas de vice ou anomalie dûment reconnus par BIEN CHSOISIR SON ASSAINISSEMENT, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement par avoir compensé sur les commandes ultérieures.

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. 

En cas de défaut de paiement, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. En cas de revente des Produits par le Client, soit en l’état soit après transformation ou installation, le Client s’engage à transférer à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Il est rappelé que les Produits sont, jusqu’à leur complet règlement, sous la garde du Client qui doit prendre toutes dispositions utiles pour en assurer le bon entretien et stockage jusqu’au transfert de propriété. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

Le choix, l’installation, la mise en service et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. L'emploi des Produits tel quel ou en combinaison avec d'autres produits sera fait aux risques et périls du Client. 

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’installation ou d’utilisation des Produits.

Les Produits vendus par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. Le déchargement, la manutention, le stockage, la revente, l’utilisation et l’entretien des Produits vendus par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT seront faits aux risques et périls du Client. 

S’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT peut être amené à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l'objet de la réclamation. Les Parties conviennent que les tarifs proposés par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

En tout état de cause, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure. Sont ainsi considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, virus, épidémie, pandémie, décision administrative de fermeture de tout ou partie des entrepôts de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT et/ou venant limiter son activité et/ou de celle de ses fournisseurs (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations. Chaque Partie pourra mettre fin aux commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuit pendant plus de un (1) mois. 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

ARTICLE 14 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur est informé par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).

La Politique de Confidentialité complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT invite les Clients à la consulter en cliquant ici. 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. 

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

17.1 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les clauses stipulées au présent article s’appliquent exclusivement à l’égard des Clients consommateurs.

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT à : commercial@bien-choisir-son-assainissement.fr dont les coordonnées.

Avant de saisir le médiateur, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

En outre, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT informe le Client consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

17.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

S’agissant des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.